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Cadre contractuel

Conditions
de vente.

Les règles applicables aux abonnements et services Fidelyxa proposés aux professionnels.

Document publicMis à jour le
31 octobre 2026
Version 1.4
Sommaire
01Objet03Offres et tarifs05Paiement06Résiliation09Responsabilité10Données et sous-traitance12Droit et litiges
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01
Périmètre

Objet

Les présentes CGV encadrent la souscription et l’utilisation professionnelle de Fidelyxa, solution de création et de gestion de programmes de fidélité dématérialisés.

02
Éligibilité

Clients concernés

Les services sont destinés aux professionnels disposant de la capacité nécessaire pour contracter. La souscription implique l’acceptation des présentes CGV.

03
Facturation

Offres et tarifs

Les fonctionnalités, limites et tarifs applicables sont ceux présentés sur la page Tarifs au jour de la commande. Les prix des abonnements et options sont indiqués en euros hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux légal en vigueur, soit 20 % en France, s'applique en sus lors de la facturation selon le statut et le pays du client. Chaque facture indique le montant hors taxes, le montant de la TVA et le montant toutes taxes comprises. Le client peut renseigner son numéro de TVA intracommunautaire lors du paiement.

La mise en service est facturée une seule fois : 19,99 € HT pour Essentiel et Pro ; à partir de 19,99 € HT pour Réseau, selon le nombre d’établissements, d’équipes et la configuration retenue.

04
Souscription

Essai et commande

Lorsqu’un essai de 14 jours est proposé, l’abonnement débute à son terme selon les conditions affichées à la souscription. Si aucun abonnement n’est actif à la fin de l’essai gratuit, le compte du commerçant et ses données (clients, cartes, transactions) sont supprimés automatiquement 15 jours après la fin de l’essai, soit 29 jours après l’inscription lorsqu’aucune formule n’a été choisie. Toute offre Réseau fait l’objet d’un devis accepté avant activation.

05
Règlement

Paiement

Le client fournit des informations exactes et maintient un moyen de paiement valide. En cas d’échec ou de retard, Fidelyxa peut suspendre l’accès après notification.

06
Abonnement

Durée et résiliation

L’abonnement est sans engagement de durée et renouvelé mensuellement. Il peut être résilié avant la prochaine échéance depuis l’espace client ou via contact@fidelyxa.com. Toute période commencée reste due, sauf obligation légale contraire.

07
Usage

Obligations du client

Le client est responsable des contenus, avantages, règles de fidélité et données qu’il renseigne. Il protège ses accès, utilise le service légalement et informe les personnes concernées du traitement de leurs données.

08
Service

Disponibilité

Fidelyxa met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, sécurité ou événement extérieur.

09
Limites

Responsabilité

Fidelyxa ne garantit aucun résultat commercial. Dans les limites légales, sa responsabilité est limitée aux dommages directs démontrés et au montant payé au cours des douze derniers mois.

10
Vie privée

Données personnelles et sous-traitance

Fidelyxa traite les données de compte du client (commerçant) comme responsable de traitement, selon la politique de confidentialité et RGPD.

Pour les données des clients finaux du commerçant (porteurs de cartes de fidélité), le commerçant est responsable de traitement et Fidelyxa agit comme sous-traitant, au sens de l’article 28 du RGPD. Cette clause en fixe les règles :

Objet et durée
Gérer le programme de fidélité du commerçant : inscription des clients, soldes, récompenses, statistiques d’âge (à partir de la date de naissance facultative), cartes Apple Wallet et Google Wallet, e-mails et notifications d’offres. Pendant toute la durée de l’abonnement.
Données et personnes
Clients finaux : prénom et nom (obligatoires), e-mail, téléphone et date de naissance facultatifs, accord pour les offres, numéro de carte, solde et historique ; identifiants techniques Wallet. Employés du commerçant : nom, rôle, code PIN, opérations réalisées, utilisées pour les statistiques par employé et les alertes d’activité inhabituelle que le commerçant peut désactiver.
Instructions
Fidelyxa ne traite ces données que pour fournir le service et sur instruction du commerçant, donnée par l’utilisation du service ou par écrit. Fidelyxa prévient le commerçant si une instruction lui semble contraire au RGPD.
Confidentialité
Seules les personnes de Fidelyxa qui en ont besoin pour le service ou le support y accèdent, et elles sont tenues à la confidentialité.
Sécurité
Hébergement en France, échanges chiffrés, mots de passe et codes hachés, séparation stricte entre commerces, blocage des essais répétés.
Sous-traitants ultérieurs
Le commerçant autorise OVHcloud (hébergement et e-mails, en France), Apple et Google (cartes Wallet) et Stripe (paiement de l’abonnement). Fidelyxa informe le commerçant de tout ajout ou changement, qui peut s’y opposer en résiliant.
Droits des personnes
Fidelyxa aide le commerçant à répondre aux demandes d’accès, de rectification ou d’effacement, et transmet sans délai toute demande reçue directement.
Violation de données
Fidelyxa prévient le commerçant dans les 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à sa déclaration à la CNIL.
Fin du contrat
À la suppression du compte, les données des clients finaux sont effacées. Le commerçant peut auparavant exporter ses transactions (CSV ou PDF) et demander une copie de ses données à contact@fidelyxa.com.
Contrôle
Fidelyxa met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations, notamment son registre des traitements.

Le commerçant informe ses clients du traitement de leurs données, notamment sur sa page d’inscription, et recueille leur accord pour les offres par e-mail. Toute demande peut être adressée à contact@fidelyxa.com.

11
Droits

Propriété intellectuelle

Fidelyxa, son interface, ses logiciels et éléments graphiques restent protégés. Le client conserve ses droits sur ses contenus et autorise leur traitement uniquement pour exécuter le service.

12
Juridiction

Droit et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, la juridiction compétente sera déterminée selon les règles applicables.

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